Le statut de société anonyme (SA) et son organisation

Date de publication :

20/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le statut de société anonyme (SA) et son organisation Sommaire

 
  1. Organisation des SA
  2. Règles de forme
  3. Gestion de la SA
    1. Système classique : conseil d'administration et président du conseil d'administration
    2. Système dualiste (type allemand) : conseil de surveillance et directoire
  4. Contrôle de la SA
  5. Assemblée générale
  6. Disparition de la SA

Résumé :

Comme toutes les sociétés, la société anonyme doit respecter un certain nombre de règles relatives au contrat de société.
La SA est constitué de 7 associés au minimum. Aucun maximum n'est imposé. Aucune capacité particulière n'est également exigée pour être associé (pas besoin d'avoir la qualité de commerçant, le majeur protégé comme le mineur peuvent devenir associés).

Dans ce type de société de capitaux, les associés ne sont tenus des dettes de l'entreprise qu'à concourance de leurs apports.
Le capital social minimum est fixé à 225 000€ pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne (les fondateurs ne disposent pas eux-mêmes des capitaux nécessaires et offrent au public de souscrire les actions de la future société) et 37 000€ pour les autres (les fondateurs souscrivent la totalité des actions). Il est divisé en action dont la valeur nominale est fixée librement par les statuts.

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A propos de l'auteur :

pencil image Nasser S. Commercial
Niveau :Grand public Etude suivie : Économie générale Ecole, université : Université Lyon 1

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