Le statut de témoin assisté : Commentaire de l'article 113 - 3 du Code Procédure Pénale

Exposé Droit privé & contrat Procédure pénale

Date de publication :

12/11/2007

Langue :

Français

Format :

.rtf

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Les avantages du statut de témoin assisté : les droits découlant de ce statut
1. Le droit à l'assistance d'un avocat
2. La demande d'une mesure d'instruction par le témoin assisté : une demande de confrontation
Les inconvénients du statut de témoin assisté : les contraintes imposées au juge d'instruction ainsi qu'au bénéficiaire de ce statut
1. Les obligations procédurales imposées au juge d'instruction
2. Les inconvénients du statut de témoin assisté : les obligations imposées au bénéficiaire

Résumé :

Quand le juge d'instruction procède à l'audition d'un témoin, ce dernier ne dispose que de peu de prérogatives. Mais, quand le juge d'instruction procède à l'audition d'un mis en examen, alors ce dernier dispose de tous les droits de la défense ; par conséquent, le juge d'instruction aura tout intérêt à profiter de cette première situation et à retarder au maximum le moment de la mise en examen.
Pour remédier à ce détournement de procédure, le législateur a introduit le statut de témoin assisté aux articles 113 - 1 à 113 - 8 du code de procédure pénale, qui furent renforcés par les lois du 15 juin 2000 (loi dite Guigou) et du 9 mars 2004.
En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes réforme très sensiblement notre justice pénale et modifie en profondeur les différentes phases de la procédure pour une justice au service des libertés. Ainsi, les débats parlementaires ont permis de bâtir un texte équilibré et novateur sur bien des points, pour mieux garantir les droits des personnes mises en cause devant la justice, et ont introduit le statut de témoin assisté.
Le statut de témoin assisté est donc une situation intermédiaire entre le statut de témoin et celui de mis en examen.
Désormais, ne peuvent être entendues comme simples témoins, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants permettant de penser qu'ils ont participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi.
En conséquence, toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif, ou faisant l'objet d'une plainte mise en cause, contre laquelle existent de simples indices, sans justifier une mise en examen, ne peut être entendue que comme témoin assisté.
Ainsi, dans l'esprit de la loi Guigou, la mise en examen devrait rester exceptionnelle, et en cas de doute sur la culpabilité, le statut le plus utilisé devrait être celui de témoin assisté ; d'autant que ce dernier dispose, aux vues de l'article 113 - 3 du code de procédure pénale, de certains droits de la défense.
L'article 113 - 3 du code de procédure pénale dispose que : " le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure conformément aux dispositions des articles 114 et 114 - 1. Cet avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d'office par le bâtonnier si l'intéressé en fait la demande.
Le témoin assisté demandait au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'article 82 - 1, à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause ou formuler des requêtes en annulation sur le fondement de l'article 173.
Lors de sa première audition comme témoin assisté, la personne est informée de ces droits par le juge d'instruction".
Dès lors, à la lecture de cet article, quels sont les intérêts du statut de témoin assisté ? Quels sont les inconvénients de ce statut tant pour le témoin assisté que pour le juge d'instruction ?
Il convient donc au préalable d'étudier les intérêts du statut de témoin assisté ( I ), pour ensuite mieux analyser les inconvénients de ce statut : inconvénients qui concernent à la fois le témoin assisté et le juge d'instruction ( II ).