Quel statut pour les Territoires d'Outre-Mer?

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français

droit administratif

exposé

publié le 06/07/2007

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Résumé

Le gouvernement de la métropole française s’est fixé comme objectif depuis quelques années de moderniser la France d’outre-mer, par le biais de l’approfondissement de la décentralisation et de la participation croissante des habitants à la gestion de leurs collectivités territoriales respectives. La réforme constitutionnelle de 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République s’est ainsi donnée comme objectif d’engager résolument la France ultramarine dans d’importantes réformes institutionnelles et administratives, réformes que le Conseil Constitutionnel avait pour sa part récusées au nom de l’unité de la République, lors du vote il y a plus de 20 ans des premières grandes lois sur la décentralisation.
La question du statut des territoires d’outre-mer est complexe car elle doit concilier l’unité de la République et la nécessaire prise en compte des besoins propres de territoires ancrés dans un cadre géographique différent de celui de la métropole. Il s’agit de répondre aux aspirations légitimes des élus d’outre-mer à l’exercice de responsabilités accrues au niveau local, notamment dans le domaine de la coopération régionale pour une meilleure insertion dans leur environnement spécifique. Le défi politique aujourd’hui est donc de donner aux collectivités d’outre-mer un statut qui tienne compte des intérêts propres à chacune d’elles au sein de la République, dans la continuité de l’optique nouvelle dessinée par la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000 qui avait remis en cause pour la première fois la démarche traditionnelle consistant à traiter de façon uniforme des DOM institués par la loi du 19 mars 1946.
En proposant une organisation nouvelle et décentralisée des territoires, la réforme de mars 2003 a effectivement offert un cadre rénové aux collectivités locales d’outre-mer, dans le cadre d’une autonomie qui n’est pas l’indépendance. Mais la meilleure prise en compte des spécificités des territoires ultramarins de la République ne s’est pas traduite par la réforme institutionnelle et normative que les populations d’outre-mer avaient pourtant appelée de leurs vœux.

Sommaire

En proposant une organisation nouvelle et décentralisée des territoires, la réforme constitutionnelle de mars 2003 a offert un cadre rénové aux collectivités d'Outre-mer
1. La complexité de l'organisation des compétences prévue par la Constitution de 1958 a rendu nécessaire une réorganisation plus pertinente des territoires à l'occasion de la réforme constitutionnelle de mars 2003
2. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 offre un cadre rénové aux collectivités d'outre-mer
La réforme du statut des collectivités d'Outre-mer : un essai non transformé
1. La reconnaissance de la spécificité de l'Outre-mer correspond aux aspirations des populations, mais ne se traduit pas par un régime unique
2. La révision constitutionnelle a proposé un statut à la carte pour les collectivités d'Outre-mer, et s'est traduite par un statu quo normatif et institutionnel, dans le cadre d'une autonomie encore limitée