Statuts de la SA à conseil d'administration

C'est au vu des statuts que les souscripteurs pourront s'engager en connaissance de cause.
Les statuts doivent être nécessairement établis par un acte qui, selon les cas, est un acte notarié (apport d'un bien soumis à publicité au bureau des hypothèques) ou un acte sous-seing privé (apports en espèces et apports de biens mobiliers). En cas d'apport d'un fonds de commerce, il convient de reprendre le texte prévu pour la SARL (Formule 8, article 6, "Apport en nature") et remplacer dans les déclarations le terme "parts" par celui d'"actions" ; pour un apport de brevet il convient de procéder aux mêmes adaptations en utilisant la formule 8 bis "Apport en nature d'un brevet".
Certaines énonciations doivent figurer dans les statuts (identification de la société, apports, actions, fonctionnement de la société, répartition des bénéfices, identité de toutes les personnes physiques ou morales qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts.