Statuts de SARL

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

23/02/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

39 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Observations sur le modèle présenté, la particularité des apports de biens communs par un époux, l'acte constitutif
Statuts
1. Les soussignés
2. Article 1 - Forme
3. Article 2 - Objet
4. Article 3 - Dénomination sociale
5. Article 4 - Siège social
6. Article 5 - Durée
7. Article 6 - Apports
8. Article 8 - Augmentation de capital
9. (...)

Résumé :

La formule suivante des statuts de sarl n'a qu'une valeur d'exemple ; elle a vocation à régir les sarl comprenant plusieurs associés comme la sarl avec un associé unique personne physique ou morale dite EURL. Elle tient compte des nouvelles règles de quorum et de majorité pour les modifications statutaires. Ces règles sont applicables aux sociétés nouvellement constituées. Pour les sociétés existantes au 03/08/2005, les associés peuvent à l'unanimité décider de se soumettre aux nouvelles règles de quorum et de majorité en modifiant les statuts insérant la clause 26 de nos statuts.
Elle devra être adaptée en fonction des données particulières à chaque situation. Dans de nombreux cas, une telle adaptation soulèvera de délicats problèmes d'ordre juridique ou fiscal pour la solution desquels il sera prudent de recourir au concours d'un spécialiste expérimenté.
Tout particulièrement en ce qui concerne les apports de biens communs par un époux, les rédactions proposées, bien que très peu développées, ne prétendent pas recouvrir l'ensemble des situations. En ce domaine, les hypothèses peuvent être fort diverses tant en raison de la nature du bien apporté que de l'option laissée au conjoint non apporteur. Il conviendra donc, là encore, de procéder (ou mieux, de faire procéder par un conseil) aux adaptations nécessaires.
L'acte constitutif doit être établi par écrit. Dans la grande majorité des cas, les statuts sont établis par acte sous seing privé. Les mentions obligatoires qui doivent être déterminées par les statuts sont les suivantes : forme, durée, dénomination sociale, siège social, objet social et montant du capital social (c. com. art. L. 210-2).
Le recours à la forme notariée s'impose en cas d'apport d'un bien soumis à publicité au bureau des hypothèques. Les conservateurs des hypothèques admettent toutefois de procéder aux formalités de publicité lorsque la mutation immobilière résulte d'un acte sous seing privé déposé au rang des minutes d'un notaire avec reconnaissance d'écriture et de signature. Une telle publicité foncière est requise si le bien apporté est un immeuble ou s'il s'agit d'un droit au bail d'une durée de plus de douze ans portant sur un immeuble.