Statuts types d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Date de publication :

06/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

10 pages

Niveau :

expert

Consulté :

5 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Statuts types d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) Sommaire

 
  1. Forme
  2. Objet
  3. Dénomination sociale
  4. Siège social
  5. Durée
  6. Apports
  7. Capital
  8. Modification du capital
  9. Parts sociales
  10. Cession et transmission des parts sociales
  11. Décès, incapacité, interdiction, faillite d'un associé
  12. Gérance
  13. Convention entre la société et ses associés ou gérants
  14. Commissaire aux comptes
  15. Décisions de l'associé unique - Décisions collectives
  16. Assemblée générale
  17. (...)

Résumé :

Société à responsabilité limitée.
au capital de ..............., siège social à ...............
Le soussigné ...............
Né(e) le ..............., à ..............., demeurant ...............,
Profession ...............
a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société à responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer sous forme d'entreprise unipersonnelle.

ARTICLE PREMIER. Forme

La société est de forme à responsabilité limitée.
À l'origine, elle est instituée par l'associé unique soussigné propriétaire de la totalité des parts sociales ainsi qu'il est dit ci-après, et peut à toute époque exister entre plusieurs associés par suite de cession, transmission totales ou partielles des parts sociales. À toute époque également, la société peut revêtir à nouveau son caractère d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée par suite de la réunion de toutes les parts sociales en une seule main.

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