Les structures intercommunales

Fiche Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

01/12/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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5 fois

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Sommaire :

Sommaire

Création et direction des structures intercommunales.
Les différentes structures intercommunales.
1. Les structures intercommunales de droit commun.
2. Les structures intercommunales dans les grandes agglomérations.
Les faiblesses des structures intercommunales.

Résumé :

L'expression « intercommunalité » désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. La coopération intercommunale est apparue en 1890 avec la loi du 22 mars créant le syndicat intercommunal à vocation unique.

Cette coopération s'accélère avec la loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République du 6 février 1992 qui crée notamment les communautés de communes, et avec la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999, dite loi « Chevènement », qui réorganise la pyramide des structures intercommunales : les districts, les communautés de ville et, à terme, les syndicats d'agglomération nouvelle (transformées en communautés d'agglomération) sont supprimés ; les communautés de communes, les nouvelles communautés d'agglomération et les communautés urbaines sont dotées d'une fiscalité propre et peuvent exercer des compétences obligatoires et optionnelles parfois très étendues.
Enfin, certaines dispositions de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 visent à améliorer le fonctionnement de l'intercommunalité : elle conforte le rôle des établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) au plan local en leur donnant notamment la possibilité d'exercer certains pouvoirs de police traditionnellement réservés aux maires et certaines compétences des départements et des régions, voire de l'Etat.

L'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public (EP), soit pour assurer certaines prestations, soit pour élaborer de véritables projets de développement économique, d'aménagement ou d'urbanisme. Depuis la loi de 1999, les communes ne peuvent pas adhérer à plus d'un EPCI à fiscalité propre. L'établissement public ne se substitue pas aux communes dont il est issu, mais il s'ajoute à elles.
À la différence des collectivités territoriales, les structures intercommunales n'ont que des compétences limitées (principe de spécialité).
Les communes leur transfèrent les attributions nécessaires à l'exercice de leurs missions et elles se trouvent investies, à leur place, du pouvoir exécutif et du pouvoir de décision (principe d'exclusivité). Lorsque les communes ont délégué des compétences à un EPCI, elles ne peuvent plus l'exercer elles-mêmes ni les déléguer une seconde fois (arrêt CE Ass. 16 octobre 1970 Commune de Saint-Vallier).
Cependant, la loi du 13 août 2004 accorde aux EPCI à fiscalité propre qui en font la demande le droit d'exercer certaines compétences attribuées aux régions et aux départements, sous réserve de l'approbation de ces derniers.