La suppression des actes administratifs unilatéraux

Date de publication :

19/11/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire  La suppression des actes administratifs unilatéraux Sommaire

 
  1. Disparition non rétroactive, l'abrogation
    1. Les actes réglementaires, des normes impersonnelles
    2. Les actes non-règlementaires, des normes déterminées
  2. Disparition rétroactive, le retrait
    1. La non création de droit, un passe droit pour le retrait ?
    2. Régularité de l'acte créateur de droit, un bouclier contre le retrait ?

Résumé :

La disparition de ce type d'actes peut être la conséquence de deux actions différentes. Afin de délimiter clairement notre champ de réflexion, nous nous intéresserons uniquement à la disparition résultant d'une décision administrative, écartant ainsi la décision juridictionnelle.
L'administration peut supprimer ses propres actes de deux manières : par abrogation ou par retrait. Le problème ainsi soulevé pose la question suivante : dans quelles mesures, par sa nature rétroactive ou non, la disparition des actes administratifs unilatéraux agit-elle sur les effets passés, présents et futurs des actes considérés ?

En nous attachant à la nature même des actes susceptibles de faire l'objet d'une suppression, nous analyserons leurs conditions de disparition lors d'une décision d'abrogation (I), puis au cours d'une décision de retrait (II)

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A propos de l'auteur :

pencil image Emilie D. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Licence droit Ecole, université : angers

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