Les sûretés sur les meubles

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

23/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

11 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

5 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

9,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Éléments introductifs
1. Sûretés sur les meubles : présentation générale
2. Le gage de meubles corporels
Le droit commun du gage
1. Les conditions de validité du gage
2. Les conditions d'opposabilité du gage
3. Les effets du gage
4. L'extinction du gage
Les droits spéciaux du gage
1. Le nantissement de créance
2. Le nantissement de compte d'instruments financiers
Eléments introductifs sur le nantissement de meubles incorporels
1. Nantissement de créance
2. Nantissement de compte
Généralités et plan
Les sûretés mobilières conventionnelles
1. Les sûretés mobilières sans dépossession portant sur des biens corporels
2. Les sûretés mobilières sans dépossession portant sur des biens incorporels
Les sûretés mobilières légales
1. Les privilèges mobiliers généraux
2. Les privilèges mobiliers spéciaux

Résumé :

sûretés sur les meubles : présentation générale.
Aux termes de l'article 2329 du Code civil, « les sûretés sur les meubles sont :
1 1 Les privilèges mobiliers ;
2 2 Le gage de meubles corporels ;
3 3 Le nantissement de meubles incorporels ;
4 4 La propriété retenue à titre de garantie ».
L'article 2367, est important puisqu'il décrit le mécanisme de la réserve de propriété et situe celle-ci par rapport à l'obligation principale. Selon ce texte, en effet, « la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie (al. 1er). La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement (al. 2).
_effets de la réserve de propriété, ils sont énoncés par l'article 2371 du Code civil qui énonce qu' « à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer » (al. 1er), sous réserve du fait que « lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence » (al. 3).
_l'article 2330 dispose que « les privilèges sont ou généraux, ou particuliers sur certains meubles ». Nouveauté est qu'un même bien meuble soit grevé par plusieurs sûretés et qu'un classement de ces causes de préférence soit alors nécessaire.