Les sûretés personnelles confrontées au droit des entreprises en difficulté et au droit du surendettement des particuliers

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

27/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Le sacrifice relatif des droits des créanciers au service de la politique économique
1. L'objectif général d'incitation au recours de procédures préventives
2. L'inefficacité relative des sûretés personnelles comme instrument de réalisation de la politique législative
La sauvegarde partielle des intérêts des créanciers
1. Le sort des constituants de sûretés personnelles pour autrui lié à la situation du débiteur
2. L'évolution de la sanction du défaut de déclaration des créances

Résumé :

C'est le plus souvent au moment où le débiteur fait l'objet d'une procédure collective que les sûretés sont censées devenir utiles pour le créancier » selon Pierre Crocq. Les réformes majeures opérées par la loi du 26 juillet 2005, concernant les procédures collectives, et par l'ordonnance du 23 mars 2006, concernant les sûretés, ont été menées sans concertation, pourtant les sûretés et les procédures applicables aux entreprises en difficultés ainsi qu'aux débiteurs particuliers surendettés se trouvent étroitement liées. D'un côté, le droit des sûretés a pour objet de protéger les créanciers contre le risque d'insolvabilité de leurs débiteurs ; plus spécifiquement, les sûretés personnelles telles que le cautionnement ou la garantie autonome, régies par le titre I du livre IV du Code civil, consistent en l'adjonction d'un ou plusieurs débiteurs pour la même dette, la différence résidant dans le rapport d'accessoire qu'entretient la caution avec la dette du débiteur. Les constituants de sûretés personnelles pour autrui ont donc vocation à satisfaire les créanciers en cas de défaillance des débiteurs.