Sûretés réelles et procédures collectives

Le droit des sûretés et le droit des procédures collectives entretiennent des liens étroits puisque c'est lorsque le débiteur rencontre des difficultés économiques que le créancier ne peut plus recouvrer sa créance normalement. L'efficacité des sûretés se mesure donc à l'aune du droit des procédures collectives.

La sûreté réelle est une sûreté qui permet de prémunir, contre les risques d'insolvabilité de son débiteur, un créancier en lui conférant le plus souvent un droit réel accessoire sur un ou plusieurs biens déterminés, meubles ou immeubles.

Le droit des procédures collectives, également appelé, droit des entreprises en difficultés, a quant à lui, pour objet de procéder au règlement de dettes de personnes de droit privé (sociétés, commerçants.. ;). En effet, la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales de droit privé lorsqu'ils se trouvent en état de cessation des paiements, c'est-à-dire, incapables de faire face à leurs dettes échues avec des liquidités dont ils disposent.

Ces deux branches du droit ont été réformées en profondeur, en application de deux lois promulguées le même jour, le 26 juillet 2005, l'une, la loi dite de sauvegarde, réformant le droit des procédures collectives, et l'autre, habilitant le gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d'ordonnance, ce qui a été fait par une ordonnance du 23 mars 2006.

En réalité, il existe une difficile conciliation de ces deux matières en effet, l'ouverture d'une procédure collective réalise justement le risque contre lequel le créancier a entendu se prémunir. Mais elle occulte totalement la réalité actuelle du droit des sûretés réelles, et sans doute plus largement de l'ensemble du droit des sûretés. Les garanties réelles deviennent de plus en plus tributaires de leur environnement juridique. Le cadre dans lequel une sûreté est donnée devient primordial pour connaître son efficacité effective lors de sa mise en oeuvre. Celle-ci résulte de la qualité du débiteur.