La survie de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation

Date de publication :

09/09/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

14 pages

Niveau :

expert

Consulté :

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La survie de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation Sommaire

 
  1. L'affirmation de la survie de la personnalite morale
    1. La naissance de la période de survie
    2. La fin de la période de survie
  2. Les concequences de la survie de la personnalite morale
    1. Les actes réalisables pour les besoins de la liquidation
    2. L'évolution d'une liquidation au sens commun vers une liquidation judiciaire

Résumé :

La survie de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation est un sujet qui permet d'apprécier la société dans une situation inhabituelle ; lorsque celle-ci va prendre fin. Cette phase originale met en exergue la problématique de l'interdépendance du droit des sociétés et du droit des procédures collectives. En effet, le phénomène qui sera l'objet de l'étude prend ses racines dans le droit commun des sociétés pour développer certains de ses effets dans le droit des procédures collectives. Nous verrons d'un part l'affirmation de la survie de la personnalité morale (I) pour connaître du début et de la fin de cette période, puis nous analyserons d'autre part les conséquences de cette survie (II) pour la société

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A propos de l'auteur :

pencil image David V. juriste
Niveau :Expert Etude suivie : DEA Ecole, université : Nice

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