La suspension de peine pour raison médicale

La loi du 4 mars 2002 est donc venue en réponse à la demande de nombreuses associations qui militaient pour que la santé des détenus malades soit considérée avec plus de dignité et d'humanité.
Ce problème du traitement de la maladie en prison n'est pas typiquement français et apparaît comme une préoccupation dans de nombreux pays qui ont développé leur législation en ce sens.
Ainsi, l'Espagne a fait le choix d'un régime plus souple de libération conditionnelle pour les détenus âgés de plus de 70 ans.
En Italie, la législation énonce que dans la mesure où les détenus sont handicapés, même partiellement, et lorsque la peine qui leur a été infligé ou qui leur reste à purger est inférieure à quatre ans, les condamnés de plus de 60 ans peuvent exécuter leur peine à domicile ou dans un établissement de soins.
Enfin, un pays comme le Danemark connaît un régime sensiblement identique à l'Italie mais dans ce cas, la loi sur l'exécution des peines prend en compte l'état de santé et l'âge du condamné pour accorder la libération conditionnelle.

Pour autant, un pays comme la Belgique continue de ne connaître que la grâce comme réponse au problème de la santé des détenus en prison. De plus, l'état de santé et l'âge ne font pas partie des circonstances justifiant une demande de libération conditionnelle.

Nous constatons donc, que bien que la France ne soit pas le seul pays à prendre en compte l'état de santé des prisonniers, elle a le mérite de consacrer le droit à la santé et à la dignité des personnes privées de liberté quelque soit leur âge.

Trois ans après l'entrée en vigueur de la loi Kouchner, on peut se poser la question de savoir si la France répond bien à son obligation de respect des droits reconnus par la Convention Européenne des Droits de l'Homme, notamment le droit à la dignité de la personne humaine, et ne contrevient pas à l'article 3 qui prohibe les traitements inhumains et la torture.
Pour cela, il sera donc nécessaire de voir quelles sont les conditions pour mettre en oeuvre l'article 720-1-1 du Code de Procédure Pénale (I) puis voir quel est le régime de la procédure de suspension de peine pour raison médicale (II)