Les syndicats sont-ils toujours les maîtres de la négociation collective dans l'entreprise après la loi du 20 août 2008 ?

Exposé Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

19/12/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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3 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une domination syndicale en matière de négociation d'entreprise conservée
1. Une vocation originelle conservée
2. De nouveaux acteurs étroitement liés aux syndicats
La neutralisation de l'affaiblissement menaçant les syndicats en matière de négociation d'entreprise
1. Un contrôle systématique opéré par les syndicats
2. Un domaine de négociation plus large pour le délégué syndical

Résumé :

C'est par la position commune du 9 avril 2008 que les partenaires sociaux ont pris la décision de prolonger un mouvement déjà assez ancien, en facilitant, pour négocier dans l'entreprise, le recours à des agents de négociation autres que les délégués syndicaux.
Le délégué syndical est en réalité le représentant auprès de l'employeur (puisqu'il faut désormais préférer ce terme à celui de chef d'entreprise) du syndicat, qui constitue un groupement de personnes doté de la personnalité morale exerçant la même profession ou des professions connexes, pour l'étude et la défense des droits et des intérêts, tant collectifs qu'individuels des personnes visées par leurs statuts. Depuis que la loi de 1968 leur a permis d'intégrer l'entreprise, ce sont eux qui ont le monopole de la négociation collective au sein de celle-ci. Ainsi, doivent-ils participer à l'ensemble des discussions avec les représentants des employeurs, en vue de conclure une convention collective. Cette dernière a pour finalité de déterminer l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales. Il faut encore considérer qu'il existe plusieurs niveaux de négociation collective : un niveau national et interprofessionnel, qui concerne toutes les entreprises françaises, un niveau de branche, qui concerne les entreprises d'un même secteur, mais aussi un niveau propre à l'entreprise, c'est uniquement sur ce dernier niveau de négociation que porte notre analyse.
Si l'on se demande si les syndicats sont toujours les maîtres de la négociation collective dans l'entreprise après la loi du 20 août 2008, il faut alors analyser si ceux-ci sont toujours dans une situation de domination, s'ils conservent un ascendant. L'emploi de l'adverbe « toujours » semble d'ailleurs vouloir dire que s'il n'est plus sûr qu'ils le soient encore, il est certain qu'ils l'ont été auparavant. Enfin il convient nécessairement d'opérer une comparaison avec ce qu'instituait la loi du 4 mai 2004, c'est la raison pour laquelle il apparaît opportun de rappeler l'origine de ce mouvement qui tend à rendre possible la négociation d'entreprise en l'absence de délégué syndical.

Dès lors et puisque le dispositif complet de la loi du 20 août 2008 doit trouver à s'appliquer dès le 1er janvier 2010, il convient de se demander quelle est désormais la place qu'occupent les syndicats dans la négociation collective au sein de l'entreprise? sont-ils toujours en position privilégiée?