Synthèse de droit fiscal des affaires

Fiche Droit privé & contrat Droit fiscal

Date de publication :

22/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

15 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

3 fois

Avis client :

non évalué

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Sommaire :

Sommaire

Bases du droit fiscal
La qualification des revenus de l'entrepreneur individuel
Comptabilité de caisse et comptabilité d'engagement
La distinction entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux
La séparation des patrimoines
Bases de comptabilité - Lien entre résultat comptable et résultat fiscal
Les immobilisations
L'amortissement
Les plus-values
Acte anormal de gestion et abus de droit
Le champ de la TVA
Le calcul de la TVA

Résumé :

Les bases du droit fiscal sont :
- Article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) : principe d'égalité devant l'impôt
- Article 14 DDHC : principe de légalité de l'impôt
- Article L. 80 A du Livre des procédures fiscales (LPF) : garantie de l'opposabilité de la doctrine administrative à l'administration fiscale lorsque le contribuable est de bonne foi
- Article L. 80 B du LPF : situations précises pour lesquelles la garantie joue
- Décret du 28 novembre 1983 : conditions de l'opposabilité de la doctrine administrative à l'administration fiscale :
- L'instruction, la directive ou la circulaire doit avoir été publiée au Bulletin Officiel des Impôts
- L'instruction ou la circulaire doit avoir fait l'objet d'une publication destinée au contribuable
- L'instruction ou la circulaire ne doit pas être contraire aux lois et règlements
- L'instruction ou la circulaire ne peut être invoquée que par un contribuable intéressé
- Article 1 du Code général des impôts (CGI) : le total des impôts directs payés par un contribuable ne doit pas dépasser 60 % de ses revenus
- Article 4 A du CGI : principe de l'imposition illimitée des résidents (impôt sur le revenu)

Impôt : produit de l'assiette par un taux
Assiette : sommes soumises à l'impôt, base imposable
Imposition progressive : plus on gagne d'argent, plus le taux d'imposition augmente.