Synthèse de droit fiscal des affaires pour la préparation au CRFPA

Fiche Droit privé & contrat Droit fiscal

Date de publication :

19/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

83 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

7 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

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Sommaire :

Sommaire

Principes généraux
1. Bases du droit fiscal
2. L'imposition des revenus
Revenus mobiliers
1. L'imposition des dividendes
2. L'imposition des intérêts
Plus-values des particuliers
1. Les plus-values immobilières
2. Les plus-values sur cession de valeurs mobilières
3. Les plus-values sur cession de biens meubles corporels
Imposition des bénéfices de l'entreprise individuelle et des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés
1. L'imposition des bénéfices de l'entreprise individuelle
2. La problématique des sociétés de personnes
3. Acte anormal de gestion et abus de droit
Imposition des bénéfices des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)
1. Les caractéristiques générales et le domaine de l'IS
2. L'imposition des bénéfices distribués par les sociétés soumises à l'IS
3. Le traitement des déficits des sociétés soumises à l'IS
4. Les plus-values et les moins-values réalisées par les sociétés soumises à l'IS
5. Les taux, le calcul et le paiement de l'IS
6. L'imposition des bénéfices dans les groupes de sociétés
7. L'imposition des sociétés exerçant une activité internationale
Taxe sur la valeur ajoutée
1. Les opérations imposables à la TVA par nature
2. Les opérations imposables à la TVA par option
3. Les opérations exonérées de TVA
4. Les assujettis partiels à la TVA
5. Les redevables partiels de la TVA
Calcul
1. Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA
2. La base d'imposition à la TVA
3. Le calcul de la TVA déductible
Droits d'enregistrement relatifs aux biens de l'entreprise et aux titres sociaux
1. La théorie générale de l'enregistrement
2. Les droits de mutation à titre onéreux
3. Les droits de mutation à titre gratuit
4. Les droits relatifs à la vie de la société
Impôt de solidarité sur la fortune
1. Le champ d'application de l'ISF
2. Les modalités d'application de l'impôt de solidarité sur la fortune

Résumé :

Ce document regroupe des fiches de droit fiscal des affaires préparant au crfpa.

Extrait de "Impôts sur le revenu"
"Principes généraux:
1. Bases du droit fiscal:
Art. 13 DDHC : principe d'égalité devant l'impôt
Art. 14 DDHC : principe de légalité de l'impôt
Art. L. 80 A LPF : garantie de l'opposabilité de la doctrine administrative à l'administration fiscale lorsque le contribuable est de bonne foi
Art. L. 80 B LPF : garantie de l'opposabilité des situations de fait à l'administration fiscale (après prise de position formelle)
Décret du 28 novembre 1983 : conditions de l'opposabilité de la doctrine administrative à l'administration (fiscale - texte de portée générale):
* L'instruction, la directive ou la circulaire doit avoir été publiée au Bulletin Officiel des Impôts ;
* L'instruction ou la circulaire doit avoir fait l'objet d'une publication destinée au contribuable ;
* L'instruction ou la circulaire ne doit pas être contraire aux lois et règlements ;
* L'instruction ou la circulaire ne peut être invoquée que par un contribuable intéressé.

Impôt : produit de l'assiette par un taux
Assiette : sommes soumises à l'impôt, base imposable

2. L'imposition des revenus:
Art. 1 A CGI : il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu (IR).
Le champ d'application de l'IR:
Les personnes physiques sont en principe soumises à l'IR.
Il existe des exceptions liées à la nature du revenu (défiscalisation des revenus du livret A), au niveau du revenu, à la situation des personnes (âge, handicap) ou encore à la nature des fonctions exercées (diplomates).
Le domicile fiscal détermine le degré d'obligation fiscale des personnes physiques.
Art. 4 A CGI : principe de l'imposition illimitée des personnes ayant en France leur domicile fiscal
Art. 4 B CGI : une personne est considérée avoir son domicile fiscal en France lorsqu'elle y a son foyer d'habitation, son lieu de séjour principal, lorsqu'elle y exerce une activité professionnelle, ou enfin lorsqu'elle y a le centre de ses intérêts économiques.
Art. 4 bis CGI : les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont imposables en France à raison de leurs revenus de source française.
Art. 164 C CGI : les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une habitation, sont soumises à une taxation forfaitaire à l'IR égale à 3 fois la valeur locative de cette habitation, à moins que les revenus de source française de ces personnes ne soient supérieurs à cette base."