Synthèse de droit international privé (droit commun)

Date de publication :

22/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

37 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

12 fois

Avis client :

non évalué

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le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Synthèse de droit international privé (droit commun) Sommaire

 
  1. Méthode conflictuelle
  2. Lois de droit public
  3. Loi étrangère
  4. Les qualifications
  5. Renvoi et adaptation
  6. Fraude à la loi
  7. Mariage
  8. Divorce et répudiation
  9. La filiation
  10. La capacité
  11. La nationalité des personnes physiques

Résumé :

Le droit international privé est le droit spécial applicable aux personnes privées impliquées dans des relations juridiques internationales.

Ces fiches traitent des difficultés en matière de :
- conflits de lois
- reconnaissance de l'effet des jugements étrangers
- compétence internationale des tribunaux français
- condition des étrangers
- nationalité

Au XIXe siècle, on considérait que les règles de conflit de lois étaient de source internationale et ce, même qu'il s'agissait de droit international public (vision universaliste). Il était considéré que les règles de conflit de lois mettaient en cause la souveraineté des Etats, le domaine spatial du pouvoir de commandement du Prince.
La règle de conflit de juridictions va dire si les tribunaux français sont compétents et va déclarer la loi applicable. Puis, il faudra appliquer les règles substantielles de la loi applicable.
La règle de conflit de lois consiste à déterminer la nature de la question de droit afin de l'insérer dans une catégorie à laquelle est affecté un critère de rattachement. Le critère de rattachement est l'élément qui permet de déterminer l'ordre juridique avec lequel la question de droit entretient les liens les plus significatifs.

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A propos de l'auteur :

pencil image G M. élève avocat
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit européen Ecole, université : EFB

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