Synthèse de droit international privé européen

Date de publication :

22/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

14 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

2 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Synthèse de droit international privé européen Sommaire

 
  1. Le for européen du contrat
  2. La loi applicable au contrat
  3. Le for du délit
  4. La loi du délit
  5. Les chaînes internationales de contrat - For et loi applicable
  6. La clause attributive de juridiction

Résumé :

L'espace judiciaire européen est créé afin que le territoire des Etats de l'Union européenne fonctionne au niveau des juges comme un seul territoire. C'est-à-dire qu'il existe des règles uniformes de compétence juridictionnelle et une circulation des jugements.de La directive de 1985 n'effectue pas une harmonisation complète du droit des Etats membres : elle n'affecte pas la responsabilité pour faute, elle ne couvre que certains dommages, elle prévoit deux options pour le risque de développement... Le conflit de lois subsiste donc. Cependant, il semble qu'il faille privilégier la solution selon laquelle la norme protectrice ne serait pas opposable dans les rapports transfrontières intracommunautaires, afin de ne pas restreindre la libre circulation des marchandises et dans un souci de protection du vendeur ou du fabricant qui s'est déjà conformé à du droit harmonisé.

Le texte de l'article 23 du règlement de Bruxelles I prévoit un régime à deux vitesses.
Si l'une des parties est domiciliée dans un Etat membre, le « régime plein » s'applique : le juge élu a une compétence « exclusive ».
Si aucune des parties n'est domiciliée sur le territoire d'un Etat membre, l'article 23 se borne à empêcher les juges des autres Etats membres de statuer au fond avant que le juge élu n'ait décliné sa compétence. Ce sursis s'impose dès lors que la clause est conforme aux conditions de forme de l'article 23. Le juge élu apprécie cependant sa compétence sur le fondement de son droit international privé commun.

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A propos de l'auteur :

pencil image G M. élève avocat
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit européen Ecole, université : EFB

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