Synthèse de droit des obligations pour la préparation au CRFPA

Fiche Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

19/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

80 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

24 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

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Sommaire :

Sommaire

Le contrat (théorie générale)
1. Qualification et classification des contrats
2. L'existence du consentement
3. Les vices du consentement
4. L'objet et la cause
5. Les nullités
6. Les clauses abusives
7. L'interprétation du contrat
8. Les conséquences de l'inexécution du contrat (sauf responsabilité contractuelle)
9. L'effet relatif du contrat
La responsabilité civile contractuelle
1. Les obligations de sécurité
2. La responsabilité contractuelle
3. Les effets de la responsabilité
La responsabilité civile extracontractuelle
1. La responsabilité du fait personnel
2. La responsabilité du fait des choses
3. La responsabilité du commettant du fait du préposé
4. La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
5. La responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis, la responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves
6. Les nouveaux cas de responsabilité du fait d'autrui
7. Les produits défectueux
Les quasi-contrats
1. Le paiement de l'indu
2. La gestion d'affaires
3. L'enrichissement sans cause
Le régime des obligations
1. Les contrats à terme
2. Les contrats conditionnels
L'extinction des obligations
1. Le paiement volontaire
2. La dation en paiement
3. La subrogation
4. La compensation
5. La confusion
6. La novation
7. La délégation
8. La prescription libératoire
9. La protection du droit de gage général du créancier
Les preuves
1. La charge de la preuve
2. Les modes de preuve
3. La recevabilité des différents modes de preuve

Résumé :

Le document regroupe des fiches de droit des obligations préparant au crfpa.

Extrait : "Le contrat (théorie générale)":
" obligation : lien de droit entre deux personnes qui permet à l'une d'elles, le créancier, d'exiger de l'autre, le débiteur, une prestation ou une abstention.
obligation de donner : obligation de transférer la propriété d'un bien.
obligation de faire : obligation qui recouvre toutes les façons d'effectuer une prestation.
obligation de ne pas faire : obligation qui porte sur une abstention.
obligation de résultat : obligation qui impose au débiteur d'atteindre un résultat déterminé.
obligation de moyens : obligation qui impose au débiteur d'utiliser les moyens appropriés pour tenter d'atteindre le résultat espéré.
obligation légale : obligation que la loi impose aux individus.
obligation volontaire : obligation imposée non pas par la loi mais par la volonté des individus.

1. Qualification et classification des contrats
droit commun des contrats : Art. 1101 s. C. Civ.
- Les grands principes du droit commun des contrats :
La liberté contractuelle : liberté de conclure ou de ne pas conclure, liberté de définir le contenu du contrat, liberté de défaire le contrat (d'un commun accord).
La force obligatoire du contrat, Art. 1134 al. 1er C. Civ.
Le respect de l'ordre public, Art. 6 C. Civ.
Le principe d'équité, Art. 1135 C. Civ. : principe d'équilibre et de modération
Le principe de bonne foi, Art. 1134 al. 3 C. Civ. : devoir d'honnêteté et de loyauté

- La définition du contrat:
Art. 1101 C. Civ. : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
convention : accord de volontés destiné à produire des effets de droit. contrat = convention créatrice d'obligations. "