Synthèse : mise en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle

Date de publication :

28/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

3 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Synthèse : mise en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle Sommaire

 
  1. La responsabilité du fait des choses : 1384 al.1
    1. Principe et domaine de la responsabilité
    2. Le fait de la chose
    3. La garde
    4. Exonération du gardien
  2. Responsabilité du fait d'autrui.Les commettants du fait de leurs préposés art 1384 al.5
    1. La responsabilité des commettants
    2. La responsabilité du préposé
  3. Responsabilise des parents du fait de leurs enfants mineurs : art 1384 al.4
  4. Responsabilité des instituteurs : art 1384 al.6
  5. Responsabilité générale du fait d'autrui : art 1384 al.1
    1. La responsabilité fondée sur les pouvoirs « d'organisation, de direction et de contrôle du mode de vie » de l'auteur du dommage
    2. La responsabilité fondée sur les pouvoirs « d'organisation, de direction et de contrôle de l'activité » de l'auteur du dommage
    3. Les conditions de la responsabilité

Résumé :

Le document regroupe un ensemble de fiches concernant la responsabilité civile délictuelle.

Extrait de "RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL : ARTICLE 1382- 1383":
"Définition : pas de définition légale, dans le Code civil.
La faute est une conduite illicite
- Active ou passive
- D'une personne physique ou morale
- Elle doit être établie par la victime
- Une preuve est nécessaire
- Illicite : contraire à une règle juridique au sens large, à la loi et aux règles générales de comportement.

Contenu de la faute civile
- Violation des règles légales élémentaires
- Pas de violation d'un texte légal :
• Interdiction de causer le dommage de façon intentionnelle à apprécier in concreto.
• Comportement en bon père de famille, comportement d'un homme raisonnable, faute quasi-délictuelle, appréciation in abstracto."

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A propos de l'auteur :

pencil image A S. Etudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Paris

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