Synthèse: la motivation des actes administratifs

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français

droit administratif

fiche

publié le 25/07/2008

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Résumé

Afin d’accomplir ses missions, l’administration doit disposer de moyens juridiques. Les actes administratifs constituent ainsi l’une des expressions des prérogatives de puissance publique dont est investie l’administration. Le juge administratif peut être amené, lors d’un contrôle de légalité, à vérifier la motivation d’un acte administratif. La motivation d’un acte consiste à faire connaître à son destinataire les motifs de la décision qui le concerne. La motivation est un des critères sur lequel peut s’apprécier la légalité externe d’un acte administratif. Elle conduit l’administration à expliquer par écrit, les motifs de sa décision.
Si l’existence de motifs est impérieuse, la motivation d’un acte administratif est-elle obligatoire ou facultative? Si la règle antérieure à la loi du 11 juillet 1979 est l’absence de motivation (I), l’évolution des relations avec les citoyens et l’émergence de la nécessité d’une plus grande transparence à leur égard a étendu et précisé le champ d’application de l’obligation de motivation des actes administratifs (II).

Sommaire

Une obligation de motivation en principe facultative
1. L'absence d'obligation générale de motivation
2. Des exceptions marginales
L'extension de l'obligation de motivation des actes administratifs
1. Le mouvement initié par la loi du 11 juillet 1979
2. L'obligation de motivation, complétée mais pas encore généralisée