Synthèse des particularismes de la S.A.R.L.

Exposé Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

29/06/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

5 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

3,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Cette société ''M.DTAX'' est constituée par seulement deux associés, et les statuts n'excluent pas l'augmentation ultérieure de ce nombre
Depuis la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, le montant du capital social d'une S.A.R.L est librement fixé par les statuts
Les statuts montrent un trait important de la S.A.R.L s'agissant du compte courant des associés
Les statuts précisent qu'une réduction éventuelle du capital ci ne pourra pas porter atteinte à l'égalité des associés
Les droits et obligations attachés aux parts sociales
Les statuts prévoient que la cession des parts sociales, à titre gratuit ou onéreux, ne peut être réalisée qu'avec le consentement de la majorité des associés
Dans une société à responsabilité limitée, il peut y avoir une pluralité de gérants, leurs pouvoirs sont très étendus
Les conventions entre la société et l'un de ses gérants ou associés
Dans une S.A.R.L, l'article L 223-42 du code de commerce, dispose que les statuts doivent prévoir une disposition propre aux sociétés de capital

Résumé :

L'article L 223-1 du code de commerce dispose que la société à responsabilité limitée, est la société « instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. » Le critère distinctif de cette société, selon la loi, réside donc dans la limitation de responsabilité des associés au montant de leurs apports. Cependant, les évolutions législatives, et la pratique ont conféré à cette société d'autres caractères distinctifs, qui ont contribué à la reconnaissance du caractère hybride de cette société. En effet, elle est à la fois une société de personne et une société de capital. C'est une société de personne car elle n'a pas de capital social minimum, l'intuitu personae est très fort entre les associés, et sa structure reste souple. C'est aussi une société de capital car la responsabilité des associés est limitée, cette société a longtemps eu un capital social minimum comme les sociétés de capitaux, et elle à la faculté d'émettre des obligations. Nous allons voir que les statuts de la société soumis à notre étude reflètent les particularismes de la société à responsabilité limitée.