Synthèse de procédure pénale pour la préparation au CRFPA

Fiche Droit privé & contrat Procédure pénale

Date de publication :

19/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

66 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

34 fois

Avis client :

non évalué

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le comité Oboulo.com

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Sommaire :

Sommaire

Les principes directeurs de la procédure pénale
1. Les sources de la procédure pénale
2. Le droit à un procès équitable
La théorie des preuves
1. La charge de la preuve
2. L'administration de la preuve
L'autorité de la chose jugée
1. L'autorité de la chose jugée
2. Les recours contre les décisions ayant l'autorité de la chose jugée
Les enquêtes
1. L'organisation de la police
2. Les contrôles et vérifications d'identité
3. La constatation des infractions et la recherche des preuves
Action publique, alternatives aux poursuites et action civile
1. La poursuite par le ministère public
2. L'impossibilité de poursuivre
Alternatives aux poursuites
1. Le classement sous conditions
2. La composition pénale
Action civile
1. Les conditions de l'action de la victime
2. Les modalités d'exercice de l'action civile
L'instruction préparatoire
1. Le déroulement de l'instruction
2. Le contrôle de l'instruction
Le jugement
1. Le cadre du procès pénal
2. Le jugement

Résumé :

Le document regroupe des fiches de procédure pénale préparant au crfpa.

Extrait "Les principes directeurs de la procédure pénale":
"La procédure pénale est la description de l'intervention des autorités étatiques depuis la plainte d'une victime, la dénonciation ou la constatation d'une infraction, jusqu'à la décision définitive.

1.Les sources de la procédure pénale:
Les principes supra-législatifs:
Les principes de droit interne.
- Art. 64 de la Constitution : indépendance de l'autorité judiciaire.
- Art. 66 de la Constitution : l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté privée + interdiction de la détention arbitraire.
La Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (Convention-EDH):
- Art. 3 Convention-EDH : interdiction des traitements inhumains ou dégradants et de la torture
Cour-EDH, 27 août 1992, Tomasi contre France : condamnation de la France pour traitements inhumains ou dégradants au cours de la garde à vue.
Cour-EDH, 28 juillet 1999, Selmouni contre France : condamnation de la France pour torture.
- Art. 5 Convention - EDH : droit à la sûreté.
- Art. 6 Convention - EDH : droit au procès équitable.
- Art. 8 Convention - EDH : respect du droit à la vie privée.
Cour-EDH, 24 avril 1990, Kruslin ET Huvig contre France: condamnation de la France pour ses pratiques en matière d'écoutes téléphoniques, incompatibles avec l'Art. 8 Convention-EDH. La France a réagi avec la publication de la Loi du 10 juillet 1991.

La loi:
Art. 34 de la Constitution : la procédure pénale relève du domaine de la loi.
Code de procédure pénale, 1958 (CPP)
Art. préliminaire CPP : cet article issu de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence fixe 3 séries de principes essentiels de la procédure pénale.
* objectifs généraux de la procédure pénale = notion de procès équitable
* prise en compte des victimes dans le procès pénal
* présomption d'innocence et, plus largement, droits de la personne poursuivie"