Le droit communautaire s'impose-t-il aux états membres ?
Extrait du sommaire : «Le caractère obligatoire du droit communautaire dans l'ordre juridique interne des Etats membres. Quant à l'applicabilité directe. Quant à la primauté. Les Limites de la supériorité du droit communautaire. L'applicabilité. La primauté....»
Le commissaire du gouvernement et le droit à procès équitable
Extrait du sommaire : «Le principe du contradictoire à l'épreuve du statut du commissaire du gouvernement. L'indépendance statutaire du commissaire du gouvernement au service du procès équitable. La conséquence de son statut : le respect par le commissaire du gouvernement...»
La conception française de la justice administrative et l'exigence d'impartialité du juge
Extrait du sommaire : «La levée des obstacles au respect de l'exigence d'impartialité du juge naissant de la conception française des attributions de la justice administrative. L[cw]encadrement européen du principe du dualisme fonctionnel. La sanction française de...»
Violation de la volonté du patient et référé-liberté
Extrait du sommaire : «Le référé-liberté : l'ultime recours du patient face au pouvoir médical. L'entrée en scène du référé-liberté en droit médical. Le consentement aux soins, liberté fondamentale. La démarche conciliante et soucieuse des obligations du médecin retenue...»
Le système des immunités - origines, justification, actualité
Extrait du sommaire : «Les immunités politiques et diplomatiques sont justifiées par la nécessaire protection de souveraineté. La protection de la souveraineté dans l'ordre interne : les immunités politiques. La protection de la souveraineté dans l'ordre international :...»
Les redevances domaniales
Extrait du sommaire : «La nature juridique incertaine des redevances domaniales a l'origine d'une difficile repartition des competences juridictionnelles. Les redevances domaniales, une notion insaisissable. Vers une unification du contentieux des redevances...»
Conseil d'Etat, 18 octobre 2002 - concours administratifs et non-discrimination entre ressortissants communautaires
Extrait du sommaire : «La subordination de la nomination d'une candidate ressortissante communautaire à l'exercice préalable de fonctions dans une université française : la non-conformité au principe de non-discrimination. Un principe ancien, mais reconnu par le droit...»
Le juge est-il un créateur de norme?
Extrait du sommaire : «Le juge, authentique créateur de norme dans les pays de la common law, magistrat chargé de d'appliquer la loi aux situations particulières en France. Le juge français, dépourvu de pouvoir normatif général, au service du législateur. Le juge de la...»
Le droit au recours juridictionnel des étrangers
Extrait du sommaire : «La conceptualisation du droit à un recours juridictionnel comme un droit universel, par conséquent applicable en faveur des étrangers. Le droit à un recours juridictionnel : droit de l'homme ou du citoyen ?. La consécration d'un droit universel à un...»
L'interposition de filiales : Arrêts Schneider Electric et Interhome
Extrait du sommaire : «L'arrêt Schneider Electric, CE, ass. 28 juin 2002. Présentation de la décision. Raisonnement du CE. L'arrêt Interhome (CE, 20 juin 2003). Présentation de la décision. Analyse de l'arrêt....»
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