Le système des immunités – origines, justification, actualité

Fiche Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

02/06/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

Consulté :

13 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les immunités politiques et diplomatiques sont justifiées par la nécessaire protection de souveraineté
1. La protection de la souveraineté dans l'ordre interne : les immunités politiques
2. La protection de la souveraineté dans l'ordre international : les immunités diplomatiques
Le refus de l'impunité a conduit à une remise en cause récente du système des immunités, aboutissant à un resserrement ciblé des privilèges judiciaires de l'exécutif et du législatif
1. Si les ministres et les parlementaires ont vu leurs immunités restreintes par plusieurs aménagements constitutionnels...
2. ...le statut pénal du président de la République n'a fait l'objet que d'une clarification dans l'ordre juridique interne

Résumé :

L'immunité trouve son origine dans le droit romain, désignant l'exemption d'une charge (munus). Si elle a le mérite de décrire les effets de l'immunité, cette définition étymologique présente l'inconvénient d'assimiler l'immunité à toute forme de dérogation par lequel une personne, une situation ou un acte échappent à une sanction juridique.
D'une part, l'immunité, au sens strict, est « une cause d'impunité, qui tenant à la situation particulière de l'auteur de l'infraction au moment où il commet celle-ci, s'oppose définitivement à toute poursuite, alors que la situation créant ce privilège a pris fin ».
Dans un acception plus large, l'immunité désigne un « privilège faisant échapper une personne, en raison d'une qualité qui lui est propre, à un devoir ou une sujétion pesant sur les autres » (G. Cornu). Quand ce privilège n'est que conditionnel, on parle d'inviolabilité, simple obstacle à la poursuite, surmontable à certaines conditions. L'inviolabilité interdit toute mesure qui constituerait une coercition directe par les autorités : réquisition, arrestation, détention, extradition, expulsion. On utilise parfois le terme d'immunité d'exécution. On n'envisagera ici que l'usage des immunités liées à des fonctions politiques ou diplomatiques, en excluant donc les immunités familiales et les immunités judiciaires liées aux fonctions d'avocat et de journaliste.

Le fondement de l'attribution de l'immunité réside dans une différence de situation, considérée comme suffisamment pertinente par l'ordre juridique pour justifier une différence de traitement juridique la traduisant. La nécessité de protéger la dignité et la sacralité du pouvoir souverain a justifié l'attribution d'immunités politiques et diplomatiques. Depuis la fin de l'Ancien régime, cette nécessité s'est quelque peu transformée, « laïcisée ». Si la volonté de protéger la dignité du pouvoir demeure, l'exercice indépendant et serein de ses fonctions par le bénéficiaire est mis en avant désormais, justifiant les remises en cause et l'adaptation récentes du système des immunités.