Le système des "rolled-up holiday pay"
Date de publication :
30/01/2008
Langue :
Anglais
Format :
.doc
Nombre de pages :
5 pages
Sommaire :
Sommaire
- La question de la compatibilité du régime des ?rolled-up holiday pay? avec la directive du temps de travail
- Le régime des ?rolled-up holiday pay?
- Les faits dans deux cas
- Le refus de la CEJ de valider le système des ?rolled-up holiday pay?
- Le paiement des congés payés inclu dans la rémunération est contraire à la directive du temps de travail
- Conséquences de cette décision
Résumé :
Les Régulations du temps de travail (Working Time Regulations) ont été introduites en Grande-Bretagne en 1998 pour mettre en oeuvre la Directive Européenne sur le temps de travail 93/104/EC ("la Directive") et sont censées être des mesures saines et sûres. Grâce à ces régulations, les travailleurs ont droit à 4 semaines de congés payés. L'une des questions les plus controversées de ce droit est de savoir quand et dans quelles conditions le système dit de « rolled up holiday pay » est possible. C'est un système par lequel les employeurs paient une somme additionnelle représentant le salaire des vacances. Quand les travailleurs prennent leurs congés payés, ils ne reçoivent aucun salaire. Le travailleur reçoit un taux horaire revalorisé pour compenser le fait qu'il ne sera pas payé quand il prendra des vacances. Ainsi le paiement des congés payés est effectué tout au long de l'année, et les employeurs soutiennent que c'est le devoir du bénéficiaire que de mettre de l'argent de côté pour les vacances.
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