Tableau comparatif entre 3 sociétés commerciales (SNC, SARL, SA)
Date de publication :
20/06/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
7 pages
Sommaire :
Sommaire
- Constitution de la société
- Situation des associés
- Droits sociaux
- Gestion - Administration - Direction de la société
Résumé :
Constitution de la société: Le capital
LA S.N.C.
(toujours commerciale)
* Aucun capital minimum
* Apports en numéraire, en nature, en industrie
=> attention, les apports en industrie n'entrent pas dans la composition du capital et ne donnent pas lieu à attribution de parts
LA S.A.R.L.
(toujours commerciale)
* Aucun capital minimum
* Apports en numéraire, en nature, en industrie * les capitaux propres ne peuvent devenir inférieurs à la moitié du capital social
LA S.A.
(toujours commerciale)
* 37 000 € minimum si la société ne fait pas appel public à l'épargne.
* 225 000 € dans le cas contraire.
* Apports en numéraire et en nature
* Pas d'apport en industrie.
LA S.N.C.
(toujours commerciale)
* Aucun capital minimum
* Apports en numéraire, en nature, en industrie
=> attention, les apports en industrie n'entrent pas dans la composition du capital et ne donnent pas lieu à attribution de parts
LA S.A.R.L.
(toujours commerciale)
* Aucun capital minimum
* Apports en numéraire, en nature, en industrie * les capitaux propres ne peuvent devenir inférieurs à la moitié du capital social
LA S.A.
(toujours commerciale)
* 37 000 € minimum si la société ne fait pas appel public à l'épargne.
* 225 000 € dans le cas contraire.
* Apports en numéraire et en nature
* Pas d'apport en industrie.
Voir docs similaires : Droit autres branches
1
La découverte du marché professionnel (Crédit Agricole)
Mémoire | 26/05/2008 | fr | .doc | 38 pages
2
Méthodes et enjeux pour l'implantation des entreprises françaises en Russie
Mémoire | 17/02/2008 | fr | .doc | 46 pages
3
L'entrepreneur asiatique. De l'histoire de la pensée aux faits actuels
Thèse | 27/07/2006 | fr | .doc | 364 pages
Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit autres branches
1
"Les vertus du juge", de Antoine Garapon, Julie Allard, Frédéric Gros
Fiche de lecture | 27/10/2009 | fr | .doc | 6 pages
5
Que reste-t-il aujourd'hui de l'absolutisme du droit de la propriété ?
Exposé | 19/10/2009 | fr | .doc | 3 pages
Les plus consultés sur 30 jours en : Droit autres branches
1
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1989
Commentaire d'arrêt | 24/04/2007 | fr | .doc | 3 pages
5
La jurisprudence est-elle une source créatrice du droit?
Exposé | 31/10/2007 | fr | .doc | 2 pages
