Tableau comparatif du statut des concubins et des partenaires liés par un PACS

Art. 515-8 du C. civ. introduit par la loi du 15 nov. 1999 : « Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Malgré cette définition légale, le concubinage demeure une union de fait.Cette définition ne change pas la jurisprudence antérieure sauf en ce qui concerne un élément de la définition du concubinage telle qu'elle était donnée par la jurisprudence : « le concubinage ne pouvait résulter que d'une relation stable et continue ayant l'apparence du mariage, donc entre un homme et une femme... » Cass. civ. 3ème, 17 déc. 1997. Art. 515-1 du C. civ. introduit par la loi du 15 nov. 1999 : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Cette définition met en avant le caractère contractuel du pacs.