la taxe sur les opérations bancaires:régime juridique et approche fiscale de l'impact sur l'activité au sénégal

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

10/09/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

49 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Cadre théorique et méthodologique
1. Cadre théorique
2. Cadre méthodologique
Le régime fiscal compose de la TOB
1. Les règles spécifiques a la TOB
2. Règles communes a la TOB et aux impôts indirects
Impact de la TOB sur l'activité économique au Sénégal
1. Impact de la TOB sur l'activité financière
2. Impact sur les secteurs de production

Résumé :

La taxe s'applique aux intérêts, commissions et autres rémunérations perçues par les banques et établissements financiers agréés au sénégal sur les crédits, prêts, avances, engagements par signature et opérations de service réalisées avec des personnes physiques ou morales, quelque soit leur domicile."
En ces termes l'art.323 CGI consacre la taxe sur les opérations bancaires communément appelée TOB. Pour faire l'historique de cette taxe, on peut dire qu'elle existait déjà dans le Code des impôts de 1976 sous l'appellation de taxe sur les Prestations de Service(TPS) qui complétait la TVA. Son appellation TOB résulte de la reforme fiscale de 1987. Le dispositif fiscal qui lui est actuellement consacré a subi dernièrement deux reformes. Celle du 06 février 2004 et celle de 2006 qui l'affecte indirectement.
C'est une taxe qu'on ne retrouve qu'au sénégal, elle ne s'est pas généralisée à tous les pays de l'UEMOA. Malgré cela, on lui trouve un fondement au plan communautaire par le truchement de l'harmonisation des législations des Etats membres en matière de TVA. En effet, la Directive en vigueur à ce sujet dans l'Union prévoit en son art. 21,6 que les opérations bancaires et prestations d'assurance et de réassurance qui sont soumises à des taxations spécifiques sont exonérées de la TVA. Il apparaît à travers ces prévisions légales que le prélèvement au titre de TOB est compatible et fondé au regard du projet d'intégration communautaire.
D'après la Direction de la prévision et des statistiques, cette taxe a contribué pour 15,2milliards de F CFA aux recettes fiscales sur les 529,1 milliards apportés par les impôts indirects en 2004, soit à peu près 2,87% de ces impôts.
Malgré ce faible taux, la participation de cette taxe comme moyen de financement de l'activité économique n'est pas à négliger. Non seulement parce que le montant des prélèvements est important quand on sait que seules les opérations bancaires sont à l'origine de sa formation, mais aussi à cause de l'originalité des mécanismes mis en place à travers le régime fiscal qui lui est réservé. C'est cela que nous nous proposons d'aborder dans l'étude de son régime juridique et l'approche fiscale de son impact sur l'activité économique. Nous allons procéder par l'élaboration du cadre théorique et méthodologique(première partie) avant de nous atteler à l'étude de son régime juridique( deuxième partie) et de son impact sur l'activité(troisième partie).