Taxe et redevance

Exposé Politique & international Sciences politiques

Date de publication :

07/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

Consulté :

7 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'intérêt de la distinction
1. Les rapports de la taxe et de la redevance avec le service rendu en contrepartie
2. Les différences de régime des taxes et redevances
La portée de la distinction
1. La fragilité de la distinction entre taxe et redevance
2. Les aléas de la mise en 'uvre de la distinction entre taxe et redevance

Résumé :

Pour financer leurs activités et les prestations qu'ils servent, les pouvoirs publics ont recours à des prélèvements extrêmement divers. Ces prélèvements peuvent prendre d'ailleurs des noms également très variés : taxe, redevance, prêt compte, impôt, contribution, retenue, participation, imposition, etc. Ces dénominations ne renvoient pas à des catégories juridiques bien déterminées.
Ces prélèvements sont considérés par les administrés, par les citoyens, comme des impôts à raison du fait qu'ils ont le sentiment d'être contraints à leur paiement. Pour les citoyens, que ces prélèvements aient une contrepartie immédiatement identifiable ou pas importe peu, ce qu'ils remarquent, c'est le caractère contraignant du prélèvement en question.
Pourtant, le paysage des prélèvements obligatoires est beaucoup moins simple que ne laisse supposer l'impression largement partagée des contribuables ou des redevables. Le fait que les administrés mettent dans un même sac tous les prélèvements obligatoires est tout à fait pardonnable car la notion de prélèvement obligatoire n'est pas claire car ses qualifications ne renvoient pas à des régimes juridiques bien précis, distincts et parfois trompeuses (ex : TVA qui juridiquement n'est pas une taxe mais un impôt ; les taxes locales n'ont de « taxe » que le nom car ce sont aussi des impôts).
La notion d'impôt ne fait l'objet d'aucune définition constitutionnelle. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'évoque pas la notion d'impôt. Dans l'article 13, le constituant fait référence à la contribution commune. Dans l'article 14, l'expression « contribution commune » faite place à l'expression « contribution publique ». La Constitution de 1958 utilise sans les définir des termes variés pour désigner les prélèvements obligatoires parmi lesquels les impôts.