La Taxe sur la Valeur Ajoutée

L'article 201 du Traité de Rome prévoit le financement de la Communauté grâce à des ressources propres. La décision du 21 avril 1970 en crée trois : les prélèvements agricoles, les droits de douane et la ressource TVA. Il s'agit d'une taxe de consommation proportionnelle créée en France en 1954 et qui s'est ensuite étendue à l'ensemble des Etats membres. Cette ressource est aujourd'hui régie par la directive 77/388/CE dite « 6e directive TVA » et ses modifications. Quel est le bilan de l'intervention communautaire en matière de TVA ?