TC, 1er juillet 2002, Mlle Labrosse c/ GDF

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   31/05/2006   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « Les critères de la qualification; La qualification extensive d'usager. TC, 1^er juillet 2002, Mlle Labrosse c/ GDF L'arrêt rendu le 1^er juillet 2002 par le ...»

Extrait du sommaire : «Une compétence morcelée en ce qui concerne les dommages de travaux publics. La compétence de l'ordre juridictionnel judiciaire . La compétence de l'ordre juridictionnel administratif . La distinction entre le tiers et...»

Droit administratif des biens

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Cours   |   24/08/2009   |   fr   |   .doc   |   144 pages
Extrait du document : « relatives à la délimitation du domaine public (CE 1er fév au sens de la loi du 17 juillet 1978 (CE s'il ya lieu, une indemnité de dépossession" (TC 11 janv ...»

Extrait du sommaire : «Le domaine public . La notion de domaine public. Le régime juridique du domaine public. Les travaux publics. Les matières relevant du régime juridique des travaux publics. Le régime juridique des travaux publics. L'expropriation...»