TC, 1er juillet 2002, Mlle Labrosse c/ GDF

Date de publication :

31/05/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire TC, 1er juillet 2002, Mlle Labrosse c/ GDF Sommaire

 
  1. Une compétence morcelée en ce qui concerne les dommages de travaux publics
    1. La compétence de l'ordre juridictionnel judiciaire
    2. La compétence de l'ordre juridictionnel administratif
  2. La distinction entre le tiers et l'usager
    1. Les critères de la qualification
    2. La qualification extensive d'usager

Résumé :

L'arrêt rendu le 1er juillet 2002 par le Tribunal des Conflits vient confirmer les solutions antérieurement retenues en ce qui concerne la répartition des compétences entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire relativement au contentieux des dommages de travaux publics réalisés par les services publics industriels et commerciaux.
Le Tribunal des Conflits devait décider, si en l'espèce le dommage causé par le SPIC résultait ou non de travaux publics, et en cas de réponse positive, déterminer la juridiction compétente en fonction de la nature du lien entre le SPIC et la victime. Le TC apporte une réponse de principe concernant la répartition des compétences entre l'ordre juridictionnel administratif et l'ordre juridictionnel judicaire (I), d'où il ressort que la distinction entre tiers est usager est primordiale pour déterminer l'ordre juridictionnel compétent en cas de dommages causés par des travaux publics (II).

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A propos de l'auteur :

pencil image Solange G. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Paris II Panthéon Assas

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