TC, 1er juillet 2002, Mlle Labrosse c/ GDF
Date de publication :
31/05/2006
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- Une compétence morcelée en ce qui concerne les dommages de travaux publics
- La compétence de l'ordre juridictionnel judiciaire
- La compétence de l'ordre juridictionnel administratif
- La distinction entre le tiers et l'usager
- Les critères de la qualification
- La qualification extensive d'usager
Résumé :
L'arrêt rendu le 1er juillet 2002 par le Tribunal des Conflits vient confirmer les solutions antérieurement retenues en ce qui concerne la répartition des compétences entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire relativement au contentieux des dommages de travaux publics réalisés par les services publics industriels et commerciaux.
Le Tribunal des Conflits devait décider, si en l'espèce le dommage causé par le SPIC résultait ou non de travaux publics, et en cas de réponse positive, déterminer la juridiction compétente en fonction de la nature du lien entre le SPIC et la victime. Le TC apporte une réponse de principe concernant la répartition des compétences entre l'ordre juridictionnel administratif et l'ordre juridictionnel judicaire (I), d'où il ressort que la distinction entre tiers est usager est primordiale pour déterminer l'ordre juridictionnel compétent en cas de dommages causés par des travaux publics (II).
Le Tribunal des Conflits devait décider, si en l'espèce le dommage causé par le SPIC résultait ou non de travaux publics, et en cas de réponse positive, déterminer la juridiction compétente en fonction de la nature du lien entre le SPIC et la victime. Le TC apporte une réponse de principe concernant la répartition des compétences entre l'ordre juridictionnel administratif et l'ordre juridictionnel judicaire (I), d'où il ressort que la distinction entre tiers est usager est primordiale pour déterminer l'ordre juridictionnel compétent en cas de dommages causés par des travaux publics (II).
Voir docs similaires : Droit administratif
Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit administratif
1
Quel est l'avenir des collectivités territoriales (CT) ?
Exposé | 05/11/2009 | fr | .doc | 7 pages
3
Conseil d'Etat, 29 septembre 1995 - la décision de reprise des essais nucléaires peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt | 05/11/2009 | fr | .doc | 3 pages
4
Conseil d'Etat, 20 avril 2005 - contrôle de conformité d'un acte réglementaire à une directive communautaire
Commentaire d'arrêt | 04/11/2009 | fr | .doc | 3 pages
5
Conseil d'Etat, 20 octobre 2008 - l'interdiction de délégation des activités de police
Commentaire d'arrêt | 04/11/2009 | fr | .doc | 3 pages
Les plus consultés sur 30 jours en : Droit administratif
1
Conseil d'Etat, 9 mars 1951 - le principe d'égalité et le droit administratif
Commentaire d'arrêt | 02/09/2009 | fr | .doc | 4 pages
2
Principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Exposé | 09/03/2003 | fr | .doc | 4 pages
4
L'étendue du contrôle de légalité: Commentaire de l'arrêt CE 30 juin 2000 Association Promouvoir et autres
Commentaire d'arrêt | 02/05/2007 | fr | .doc | 4 pages
Les garanties d’oboulo.com :
Comment ca marche ?
Garantie qualité
Satisfait ou remboursé
Paiement sécurisé
Qui sommes nous ?
