Une tentative de « conventionnalisation » du code de l'expropriation
Date de publication :
05/12/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
9 pages
Sommaire :
Sommaire
- Droit à un procès équitable et actualisation du code de l'expropriation
- Des mesures d'application pour la loi du 2 février 1995
- Un rapprochement par rapport aux règles procédurales de droit commun
- Droit à un procès équitable et respect des grands équilibres du droit de l'expropriation
- L'ordonnance d'expropriation et le principe du contradictoire
- Le commissaire du gouvernement et le principe de l'égalité des armes
Résumé :
Même s'il ne se limite pas uniquement à cela, le décret du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a essentiellement pour objet de tenter de mettre les dispositions de ce code au diapason des exigences de la Cour européenne des droits de l'homme, s'agissant tout particulièrement de la procédure applicable au transfert de propriété par voie judiciaire et à la fixation par le juge du montant de l'indemnité allouée à l'exproprié. Au coeur de ce débat, le statut du commissaire du gouvernement, « expert et partie », continue toutefois à faire problème.
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