La tentative de définition des vices cachés

Date de publication :

07/02/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

7 fois

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Sommaire :

 
 

Sommaire La tentative de définition des vices cachés Sommaire

 
  1. La qualité de l'acheteur
    1. Un acheteur professionnel
    2. Un acheteur non professionnel
    3. Professionnels de la même spécialité
  2. La nature de la chose vendue
  3. La connaissance du vice caché par l'acheteur

Résumé :

Par interprétation des articles 1641 et 1642 du Code civil, et conformément à la jurisprudence, est caché le défaut que l'acheteur ne pouvait pas déceler, compte tenu de la nature de la chose vendue, et dont il n'a pas eu connaissance au moment de la vente. L'arrêt de la Cour suprême du 7 juin 1995 en est une illustration. En l'espèce, un véhicule d'occasion était affecté de vices cachés, car ne pouvaient être décelés que par une expertise. L'arrêt du 14 mai 1996 est plus explicite : les vices cachés sont un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale. Cette impropriété ne résulte pas de ce que les produits vendus sont différents de ceux objets de la commande, mais qu'ils sont affectés d'un vice au sens de l'article 1641 Code civil. Ainsi, la jurisprudence tente de définir la notion de "vices cachés", en recourant à certains critères.

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A propos de l'auteur :

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