La tenue vestimentaire en entreprise

Aucune loi ne pose d'obligation de tenue vestimentaire en entreprise.
En la matière, le principe est que la façon de se vêtir relève du choix du salarié. Ce principe a été réaffirmé par l'arrêt du 6 novembre 2001 de la Chambre sociale de la Cour de cassation. C'est une liberté individuelle du salarié que de se vêtir, se coiffer ou se parer des bijoux de son choix. Cependant, n'étant pas une liberté fondamentale (13 novembre 2001, CA Rouen), cette liberté peut être limitée par l'employeur dans un cadre légal strict.

L'employeur ne peut apporter une limite à cette liberté et exiger le port de certains vêtements que dans le cadre de l'article L. 1121-1 du Code du travail qui dispose que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché».