La territorialité de l’impôt sur le revenu : Commentaire de l’arrêt "Larcher"du Conseil d’Etat Section du contentieux du 3 novembre 1995

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

18/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La notion de domicile fiscal en droit interne et son interprétation par le Conseil d'Etat dans son arrêt Larcher de 1995
1. Les règles de détermination du domicile fiscal
2. Réduction du nombre de critères pour déterminer le domicile fiscal
Le caractère prioritaire du critère de foyer par rapport à celui du lieu de séjour principal
1. Des critères d'importance inégale
2. Une prise de position inspirée par la convention - type de l'OCDE

Résumé :

Par un arrêt en date du 3 novembre 1995, la section du contentieux du conseil d'etat a eu l'occasion de se prononcer sur la notion de « domicile fiscal » et les critères applicables en la matière.

En l'espèce, M. larcher, demeurant à Nouméa en Nouvelle Calédonie à demandé au conseil d'etat d'annuler l'arrêt confirmatif du 2 avril 1991 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux qui prévoyait son assujettissement à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu pour les années 1976, 1977 et 1978. En effet, M. larcher a été considéré, compte tenu du nombre de jours durant lesquels il y avait séjourné avec son épouse, comme ayant son lieu de séjour principal, et donc son domicile fiscal, en France Métropolitaine. La cour administrative d'appel a relevé que le contribuable disposait d'un appartement à Bordeaux ds les années 1977 et 1978, et qu'il avait séjourné en métropole respectivement 170 et 175 jours et sa femme 275 et 273 jours. Il répondait donc à la définition de « domicile fiscal » prévu aux articles 4 A et 4 B du code général des impôts et les compléments d'impôts sur le revenu demandés semblaient dès lors justifiés.