La théorie générale du droit pénal

Depuis 1958, on prévoit que les crimes et délits ne peuvent résulter que de la loi. Pour les contraventions, elles ne résultent pas de la loi mais du règlement. (Textes administratifs) Cela peut aller du décret le plus formaliste à l'arrêté municipal. Le nouveau Code pénal dans son article 111-2 énonce que les crimes et délits relèvent de la loi, les contraventions du règlement.
Les contraventions sont divisées en cinq classes. (La 5e classe correspond à une amende pouvant aller jusqu'à 1.500 € mais ne peut plus faire courir de peine emprisonnement)
L'article 111-3, « nul ne peut être puni pour un crime ou un délit s'il n'est pas prévu par la loi ». C'est le principe de légalité.
Cela implique quatre conséquences :
La nécessité de l'existence d'un texte
Le principe de non-rétroactivité (la loi ne dispose que pour l'avenir (article 112-1))
Interprétation stricte du droit pénal
Territorialité de la loi pénale. (Article 113-2, pour qu'elle s'applique, il faut que l'infraction ait été commise sur le sol français.)