La théorie jurisprudentielle des P.G.D. (Principes Généraux du Droit), étant donné les dispositions des articles 4 et 5 du Code Civil, est-elle compatible avec le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs ?

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

17/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

23 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

4,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Les P.G.D. et l'objectif de complétude du droit administratif.
1. Des principes généraux dégagés par le Conseil d'Etat.
2. L'obligation pour le juge de statuer.
Contradiction entre P.G.D. et principe de séparation des pouvoirs législatif et juridictionnel.
1. L'interdiction pour le juge de faire des actes de gouvernement.
2. Un pouvoir normatif du juge proche du pouvoir législatif.

Résumé :

Si le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires a été édicté à l'époque révolutionnaire pour interdire aux magistrats de faire acte d'administrateur, le juge administratif, pour trancher les litiges opposant l'administration aux administrés, a pu se référer, dans le silence de la loi, à des règles générales, règles qu'il a lui-même progressivement formulées en particulier à la fin du XIXe siècle. En effet, dès lors que le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits avaient écarté les règles du code civil au motif que celles-ci ne régissaient que les rapports entre particuliers, il se devait, en l'absence de textes applicables au litige, d'élaborer les règles dont il contrôle le respect par l'administration, appelés les principes généraux du droit (P.G.D.).
Principale source non écrite du droit administratif, les P.G.D. sont représentés par les règles de droit obligatoires pour l'administration créées par le Conseil d'Etat et dont l'existence est affirmée de manière prétorienne par le juge. Leur respect s'impose à toutes les autorités administratives, même dans les matières où le gouvernement est investi d'un pouvoir réglementaire autonome non subordonné à la loi. Ces principes peuvent paraître contraires au principe de la séparation des pouvoirs qui consiste en la division des pouvoirs en fonctions (exécutive, législative et judiciaire) exercées par des organes distincts. De ce fait, c'est à l'organe législatif d'édicter des règles générales, et à l'organe juridictionnel de régler les litiges.
Une grande partie de la doctrine considère la jurisprudence administrative comme étant prétorienne. Le terme prétorien, utilisé par référence aux pouvoirs étendus du magistrat romain appelé préteur, désigne la jurisprudence dont la solution n'est pas fondée sur une règle législative ou réglementaire préexistante, mais sur l'application par le juge d'une norme qu'il a, plus ou moins largement, dégagée lui-même. Par conséquent, nous pouvons dire de cette jurisprudence prétorienne qu'elle manifeste un pouvoir créateur de droit du juge. est-il possible, alors de considérer ce pouvoir normatif du juge conforme au principe de la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire ?
Il est, ici, important de rappeler que les principes généraux du droit ont été élaborés par le juge administratif dans un souci de complétude des règles déjà existantes en droit administratif (I.). Malgré leur nécessité incontestée, les P.G.D. sont pourtant critiqués du fait de leur mode de création quelque peu contraire au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs (II.).