La théorie prétorienne de la substitution de base légale

Le caractère tardif et exclusif de cette procédure la fait apparaître aux yeux du contribuable comme un « joker procédural » au bénéfice de l'administration car n'oublions pas que cette possibilité ne va pas de soi. Dans la matière civile, rappelons les dispositions de l'article 12 du Nouveau Code de Procédure Civile, « le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique quand les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquelles elles entendent limiter le débat. » Dans le cadre d'application de cet article les règles du débat juridique sont donc intangibles et ne peuvent être modifiées par l'une d'entre elles au gré de sa volonté.

Cet article ne s'applique pas à l'outil administratif qu'est la substitution de base légale et on peut penser que cette non application est au seul bénéfice des services fiscaux. En effet le contribuable, partie à la procédure, n'a aucune contrepartie à cette prérogative sinon celle que la pratique ne peut être mise en oeuvre que dans le cas où elle ne le prive pas des garanties qui lui sont offertes. Ces garanties sont celles de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui assure à chaque citoyen un procès équitable.

Cette préoccupation textuelle de la préservation par l'administration des droits du contribuable s'étend-t-elle à la pratique ou reste-t-elle très théorique? Cette possibilité propre à l'administration est-elle conforme au principe de l'égalité des armes développée à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ?