Le tiers qui a causé par faute la mort d'un enfant in utero peut-il être condamné d'homicide involontaire ? Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mai 2004

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

02/03/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Le manquement de la sage-femme
1. L'absence d'erreur de diagnostic de la sage-femme
2. La reconnaissance d'un manquement de la sage-femme
La réification implicite de l'enfant à naître
1. L'irresponsabilité pénale de l'homicide in utero
2. La méconnaissance par la Cour de cassation de réalités juridiques et sociales

Résumé :

Le 17 février 2003, Isabelle Z., dont la grossesse était naturellement venue à terme, a été placée sous surveillance dans un hôpital. A partir de 22 heures 30, des anomalies du rythme cardiaque foetal sont détectés. A 23 heures 40, elles s'aggravent. La sage-femme appelle le gynécologue plus tard, à 1 heure 30, qui procède à 2 heures 30 à l'extraction de l'enfant par césarienne, et constate son décès.

La sage-femme est poursuivie par la famille Z. pour homicide involontaire. La cour d'appel prononce la relaxe de la sage-femme, au motif qu'elle n'a commis qu'une erreur de diagnostic, au vu des éléments dont elle disposait. Il n'a donc pas de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi, qui aurait permis de constituer un délit d'homicide involontaire.

Le tiers qui a causé par faute la mort d'un enfant in utero peut-il être condamné d'homicide involontaire ?