Les tiers et le recours administratif : conditions de recevabilité de l’action en cas de recours des tiers

Date de publication :

20/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les tiers et le recours administratif : conditions de recevabilité de l’action en cas de recours des tiers Sommaire

 
  1. Les tiers, quels qu'ils soient, peuvent toujours attaquer une décision d'exécution prise par l'administration en violation des clauses réglementaires de conventions génératrices d'effets réglementaires
  2. Les tiers peuvent également et toujours attaquer les décisions ''extérieures'' au contrat
  3. Les tiers peuvent également, et de manière plus étonnante, attaquer les actes d'exécution de certaines clauses contractuelles
  4. Les mesures relatives à la résiliation des contrats sont également attaquables, mais dans certaines limites

Résumé :

D'après le "Traité des contrats", d'A. de Laubadère, F. Moderne et P. Delvolvé, p.1062 : « les tiers sont réputés ne pouvoir s'immiscer dans des rapports contractuels auxquels ils sont étrangers » (voir également CE, 24 octobre 1952, Chambre syndicale de l'industrie de la bonneterie). Aussi le recours pour excès de pouvoir dans le cadre de l'exécution contractuelle a-t-il été longtemps refusé.

Une « entre ouverture » s'est néanmoins déclarée dans ce tableau, qui s'est par la suite progressivement élargie dans d'importantes proportions depuis l'arrêt SA des livraisons industrielles et commerciales (CE, 24 avril 1964, SA LIC). Cet important arrêt reconnaît en effet que les tiers sont recevables »à déférer au juge de l'excès de pouvoir, en excipant de leur illégalité, tous les actes qui bien qu'ayant trait soit à la passation, soit à l'exécution du contrat peuvent néanmoins être regardés comme détachables dudit contrat. »

Reste à savoir, justement, ce qui peut être tenu comme détachable dans un tel contexte. Quatre grandes catégories peuvent être isolées dans l'état actuel du droit.

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A propos de l'auteur :

pencil image Marine T. étudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Sciences politiques Ecole, université : IEP de Lille