Traité de fusion: modèle

Date de publication :

18/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

16 pages

Niveau :

expert

Consulté :

10 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Traité de fusion: modèle Sommaire

 
  1. Première partie - motifs de la fusion, comptes et méthodes
  2. Deuxième partie - apport-fusion de la société y a la société x
  3. Troisième partie - propriété-jouissance-rétroactivité
  4. Quatrième partie - charges et conditions
  5. Cinquième partie - rémunération des apports effectués à la société x par la société y
  6. Sixième partie - déclarations
  7. Septième partie - conditions de réalisation
  8. Huitième partie - régime fiscal
  9. Neuvième partie - dispositions diverses

Résumé :

Ce document est un modèle de traité de fusion entre deux sociétés, comprenant les conditions et les motifs de fusion.

extrait: "ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société « X »
Société (SA, SAS ,...) au capital de .....€
Dont le siège social est situé à.........
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de..........
Sous le n ............
Représentée par Monsieur......, Président, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.

Ladite société sera désignée au cours des présentes par « X » ou « société absorbante »

d'une part,

ET

La société « Y »
Société (SA, SAS,...) au capital de .....€
Dont le siège social est situé à.........
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de..........
Sous le n ............
Représentée par Monsieur......, Président, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.

Ladite société sera désignée au cours des présentes par « Y » ou « société absorbée »

d'autre part,"

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