Les traités : limites ou attributs de la souveraineté étatique

Date de publication :

03/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les traités : limites ou attributs de la souveraineté étatique Sommaire

 
  1. La conclusion du traité : la liberté contractuelle est une prérogative étatique encadrée par les conditions contraignantes du droit international
    1. Champ d'application de la liberté d'engagement étatique
    2. Les conditions contraignantes de validité des traités
  2. Les effets du traité : entre libertés et contraintes
    1. Application de la règle pacta sunt servanda
    2. La réciprocité, une condition d'application du traité

Résumé :

La liberté d'action désigne l'absence de subordination d'un Etat à l'égard d'un autre. Elle découle de la souveraineté de l'Etat qui implique le droit pour tout sujet souverain de disposer librement de ses compétences. Cependant cette liberté d'action peut être limitée par certaines conditions contraignantes découlant du droit international dans le but principal de permettre la mise en place d'un ordre juridique international qui nécessite un certain nombre d'obligations des Etats qui s'engagent dans la conclusion d'un traité.
C'est ainsi que nous verrons tout d'abord que la liberté de contracter est une prérogative étatique encadrée par des conditions contraignantes découlant du droit international (I) puis que les effets des traités peuvent autant consister en une liberté des Etats qu' en des contraintes qui leurs sont imposées (II).

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A propos de l'auteur :

pencil image Anne-Sophie R. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit pénal Ecole, université : PARIS 5

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