Le transfert d'entreprise (article L122-12 al.2 du code du travail)
Extrait du sommaire : «La détermination des critères de mise en oeuvre de l'art. L122-12 al.2 : une jurisprudence tournée vers un champ d'application extensif. L'objet du transfert : de l' « entreprise » à la notion d' « entité...»
Evolution jurisprudentielle de l'application de l'article L122-12 al. 2 du Code du travail
Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence en écartant du champs d'application de l'article L122-12 al.2 l'hypothèse d'une succession de prestataires sur un même marché de service et en ne retenant son application qu'en cas de modification...»
La liberté contractuelle des parties au contrat de travail à l'occasion d'un transfert d'entreprise
Extrait du sommaire : «L'atteinte à la liberté de contracter ou de ne pas contracter. L'obligation pour le nouvel employeur de reprendre les contrats de travail en cours . L'obligation pour le salarié d'accepter le transfert . L'atteinte à la...»
Fiche de lecture : l'application de l'article L122-12 du Code du travail : le transfert d'entreprise, externalisation des activités.
Extrait du sommaire : «L'application de l'article L.122-12 du Code du travail aux opérations d'externalisation. Les conditions d'application de l'article L.122-12 du Code du travail. Les effets du transfert d'entreprise sur le contrat de travail. Application...»
Le transfert d'entreprise et l'art. L. 122-12 du Code du travail
Extrait du sommaire : «Condition d'application de l'art. L122-12 al.2 C.trav.. Champ d'application. Critères d'application de l'art.L122-12 al.2 C.trav.. Effets sur le contrat de travail. Le pouvoir de licencier. Les obligations des deux employeurs : la...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 18 juillet 2000, Perrier Vittel France c/ CE et syndicat CGT de la source Perrier de Vergèze
Extrait du sommaire : «Les conditions d'application de l'article L122-12 du code de travail. La définition de la notion d'entité économique. L'autonomie de l'entité économique transférée. Les conséquences de l'application de...»
Droit des entreprises en difficulté : L'article L 122 -12 est il applicable aux salariés licenciés dans le cadre d'un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce ?
Extrait du sommaire : «Applicabilité de principe de L 122-12 alinéa 2 en cas de cession d'une entreprise en difficulté. Transfert de plein droit retenu par la jurisprudence. Une solution inspirée de la position communautaire. Les spécificités...»
Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 juillet 2000 - la modification du statut de l'employeur
Extrait du sommaire : «La désapprobation du transfert des salariés vers le sous-traitant . Une conséquence du projet de restructuration : le transfert des salariés en application de l'article l122-12 . Le refus du transfert automatique des salaries au...»
Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, 18 juillet 2000
Extrait du sommaire : «Les conditions d'application de l'article L.122-12 al. 2 dégagées par l'arrêt du 18 juillet 2000 en conformité avec la jurisprudence communautaire. La position communautaire relative au transfert d'entreprise. La...»
Conséquences de l'arrêt rendu le 14 février 2007 par la chambre sociale de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «Jurisprudences antérieures. Cour de Cassation, Chambre sociale, 3 oct. 1989. Cour de Cassation, Chambre sociale, 7 juil. 1998. Cour de Cassation, Chambre sociale, 18 juil. 2000 (Arrêt Perrier-Vittel). Cour de Cassation, Chambre sociale, 31...»
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