Le transfert de propriété est-il une obligation contractuelle ou un effet du contrat de vente ?
Extrait du sommaire : «Le respect du principe du transfert solo consensu par la doctrine classique : le transfert de propriété comme effet du contrat de vente. Un principe singulier : le transfert solo consensu. L'absence de dérogation au principe du...»
Les effets du contrat à l'égard des tiers : études de cas
Extrait du sommaire : «Cas n°1. Cas n°2. Cas n°3....»
Les avant-contrats : la vente sous condition
Extrait du sommaire : «Situation des parties pendant la période conditionnelle. Convention affectée d'une condition suspensive. Délai de réalisation de la condition. Dénouement de la situation conditionnelle. Réalisation ou défaillance...»
La promesse de vente est-elle un contrat ?
Extrait du sommaire : «La promesse de vente soumise à la volonté contractuelle et aux effets de l'article 1134 du Code civil. La volonté de contracter. La légitimité de la force obligatoire du contrat de promesse de vente. La force obligatoire de...»
Le moment du transfert de propriété
Extrait du sommaire : «Le principe du consensualisme : fruit de l'autonomie des volontés. L'échange des consentements : fait générateur du transfert de propriété. Les exceptions contractuelles à l'effet immédiat du transfert de...»
La violation de la promesse de contrat
Extrait du sommaire : «La notion de violation de la promesse de contrat. Obligations tirées de la promesse de contrat. Les diverses violations de la promesse de contrat. L'efficacité limitée de la promesse de contrat. Sanctions de la violation. Restauration...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 juillet 1993 - conditions de la cession autonome de contrat synallagmatique
Extrait du sommaire : «Un formalisme propre à la cession de contrat : le cas du contrat synallagmatique de vente. La cession de contrat dans un contrat synallagmatique. Les effets de la cession de contrat dans une promesse synallagmatique de vente. L'unification du...»
L'opération de qualification contractuelle
Extrait du sommaire : «Le pouvoir du juge en matière de qualification contractuelle . La mise en 'uvre de la qualification . Le refus de requalification en matière de contrats sui generis. Différentes tendances en matière de qualification...»
La sanction de l'inexécution contractuelle dans le contrat synallagmatique
Extrait du sommaire : «L'inexécution du fait du débiteur : l'exception d'inexécution. La notion d'exception d'inexécution . Le régime . L'inexécution due à la force majeure : la théorie des risques . Le principe . L'exception : res...»
Les effets du contrat de vente
Extrait du sommaire : «L'effet translatif du contrat de vente. Le transfert de propriété . Le transfert des risques. Les obligations de l'acheteur. L'obligation de payer le prix. L'obligation de prendre livraison de la chose . Les autres obligations de...»
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