Le transfert de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales

Exposé Politique & international Sciences politiques

Date de publication :

18/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Les grands principes de la loi de décentralisation de 1982
1. Trois innovations majeures
2. Les compétences attribuées aux collectivités territoriales
Les apports de la réforme constitutionnelle de 2003
1. Des principes renforcés et étendus
2. Un statut et une reconnaissance particulière pour les collectivités d'outre-mer

Résumé :

Le transfert de compétences de l'etat vers les collectivités territoriales est autrement désigné par le processus de décentralisation.
La décentralisation vise à donner à des collectivités locales des compétences propres, distinctes de celle de l'etat, à faire élire leurs autorités par la population locale et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l'ensemble du territoire. Les collectivités territoriales bénéficient alors d'une certaine autonomie de décision et de leur propre budget. C'est le principe de libre administration des collectivités définit par l'article 72 de la Constitution. Cette relative autonomie permet de traiter la diversité des situations locales afin d'y apporter des réponses adaptées.

La décentralisation ne doit pas être confondue avec la déconcentration qui correspond à un système de délégation vers des échelons administratifs inférieurs internes ne possédant pas de personnalité morale propre. La déconcentration vise uniquement à améliorer l'efficacité de l'action de l'etat en décongestionnant l'administration centrale et en accélérer ainsi les prises de décision au niveau local. A l'inverse de la décentralisation, les agents ou organismes locaux sont soumis à l'autorité de l'etat et ne dispose d'aucune autonomie.

La politique de décentralisation, initiée par l'etat, se réalise dans les politiques publiques locales. Le bilan de la décentralisation est couramment dressé en fonction de l'évaluation des résultats des politiques locales : c'est le cas par exemple de la décentralisation de l'action sociale ou de l'intervention économique des collectivités locales.

Les deux grands moments de la décentralisation se sont concrétisés par l'adoption de lois élaborées par le gouvernement : ce sont les lois Defferre en 1982-1983, puis la réforme constitutionnelle en 2003. Ces lois marquent la volonté politique d'opérer une redistribution des pouvoirs entre l'etat et les collectivités locales avec comme objectifs une meilleure efficacité de l'action publique et le développement d'une démocratie de proximité.

Le processus de décentralisation en France est donc marqué par deux grandes étapes. Nous verrons quels ont été les grands principes de la loi de décentralisation de 1982 (I) puis les apports de la révision constitutionnelle de 2003 (II).