Le transfert d'entreprise et l'art. L. 122-12 du Code du travail

L'enjeu fondamental de l'art. L122-12 al.2 C.trav. est la stabilité de l'emploi. En effet, celle-ci est garantie par le transfert des contrats de travail, les salariés du premier employeur passant au service du repreneur.
Le législateur est intervenu dès 1928 pour introduire les dispositions qui constituent l'art. L122-12 al.2 C.trav., et qui posent pour principe le maintien du contrat de travail dans les hypothèses envisagées. Ainsi, on remarque que le droit du travail rattache les dits contrats, non pas à la personne de l'employeur mais à l'entreprise, qui subsiste en dépit des changements affectant ses dirigeants. Il convient en outre de souligner que ce transfert des contrats se heurte au principe civiliste de l'effet relatif des contrats (art.1165 C.civ.)