Le transfert d'entreprise (article L122-12 al.2 du code du travail)

Pour mesurer l'efficacité de l'art l122-12 al.2, on commencera par cerner son domaine d'application tel que délimité de façon extensive par la jurisprudence(I). En effet, puisque l'objectif de cette disposition concerne le maintien de l'emploi, il importe de délimiter les situations vises par lui et les critères commandant sa mise en oeuvre. Par suite, on détaillera les conséquences de la mise en oeuvre de cette disposition et le rôle de la jurisprudence qui se montre fermement garante des droits des salariés (II)