Le transfert de propriété est-il une obligation contractuelle ou un effet du contrat de vente ?

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

06/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

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Le respect du principe du transfert solo consensu par la doctrine classique : le transfert de propriété comme effet du contrat de vente
1. Un principe singulier : le transfert solo consensu
2. L'absence de dérogation au principe du transfert solo consensu malgré un transfert de propriété retardé
Une apparente remise en cause du principe du transfert solo consensu par des aménagements conventionnels
1. Une apparente remise en cause du principe
2. Le maintien du principe par l'explication de la dualité du transfert

Résumé :

Le transfert de propriété a considérablement évolué au cours de l'histoire, il n'a pas toujours été ce qu'il est actuellement. En droit romain, la vente produisait des obligations personnelles (payer) et une obligation de transférer la propriété de la chose. Ce transfert se réalisait par un acte juridique particulier. Sous l'ancien droit, le principe était similaire mais petit à petit, le transfert a été prévu au moment du contrat. Cette évolution est consacrée par le Code Civil en 1804 ainsi, ainsi depuis cette date, la propriété de la chose est transférée automatiquement et par le seul échange des consentements.
Cependant, on observe que de nombreux Etats ont conservé cette distinction entre la formation du contrat et le transfert de propriété comme en droit romain, c'est le cas notamment de l'Allemagne, et de la Suisse.
En France, c'est l'article 1583 du Code Civil qui traite la question et énonce que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. ». Le transfert de propriété se réalise donc dès que la vente est parfaite. C'est à dire dès que les volontés se sont rencontrées sur la chose et sur le prix. Sur ce principe, la doctrine est partagée, pour certains, le contrat de vente, qui rappelons-le est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer, engendre des obligations, notamment celle de transférer la propriété. Elle est pour eux une obligation de donner. A l'opposé, la doctrine classique, estime que le transfert de propriété est un effet du contrat.
Les enjeux de cela concernent, d'une part, le transfert de la propriété. C'est à dire le bénéfice du droit réel par l'acheteur. Mais d'autre part, il convient de dire que le transfert de propriété immédiat est un cadeau empoisonné, car il transfère aussi à l'acheteur les risques. (res perit domino) Ainsi même s'il n'a pas payé, ni reçu son bien, il supporte tout de même les risques de la chose. Dans le cas, par exemple, d'une perte pendant la livraison, il devra tout de même payer le prix.
C'est pourquoi, il convient de s'interroger sur le transfert de propriété. Pour savoir s'il se réalise au moment de la rencontre des consentements, ou s'il existe au contraire une obligation de donner engendrée par la conclusion du contrat de vente.
Selon la doctrine classique, le transfert de propriété est un effet du contrat(I), cependant, cette idée parait remise en cause par la possibilité de retarder conventionnellement le transfert. (II)